Amendement n° CL189 de Mme Élisa Martin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation de l’habilitation générale des officiers de police judiciaire pour la consultation des traitements. Il existe une distinction à faire entre une habilitation individualisée et spéciale et une habilitation générale. En effet, les agents qui sont habilités à accéder au système de Circulation Hiérarchisée des Enregist… (extrait)