Amendement n° CL192 de Mme Élisa Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, supprimer la référence : « 431-10, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des manifestant·es dans leur ensemble, l’interprétation de la notion d’arme étant généralement très large… (extrait)