Amendement n° CL204 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle. Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coût… (extrait)