Amendement n° CL206 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée. L'appel devant une autre cour d'assises répond à plusieurs objectifs. D'une part, il permet de mettre en œuvre concrètement le principe de double degré de juridiction en déplaçant géographiquement la cour d'assises. Ce déplacement permet en effet de garantir q… (extrait)