Amendement n° CL208 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par la phase suivante : « Le consentement des utilisateurs est spécialement recueilli, le cas échéant au moyen d’une case à cocher distincte, non pré-cochée et accompagnée d’une mention rédigée de manière claire, lisible et compréhensible sur l’utilisation des données génétiques à des fins d’investigations judiciaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement des personnes dont les données génétiques sont collectées par des acteurs privés et susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’investigations judiciaires. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, il est essentiel que les utilisateurs soient … (extrait)