Amendement n° CL209 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête … (extrait)