Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 38 à 42. II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 : « confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ». III. - En conséquence, après le mot : « accusé », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44. IV. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. V. - En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « et d… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une procédure spécifique applicable lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification pénale. Dans cette hypothèse, il est proposé de maintenir le jugement devant une cour d’assises composée selon les règles de droit commun, afin de préserver les garanties attachées au jugement des crimes, tout e… (extrait)