Amendement n° CL222 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les per… (extrait)