Amendement n° CL251 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « sous réserve de l’accord exprès ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. Actuellement, la mise en oeuvre de cette procédure dérogatoire repose sur une logique dite de non-opposition : la victime est réputée consentir dès lors qu'elle ne s'oppose pas expressément à son … (extrait)