Amendement n° CL269 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Cette procédure ne fait que transposer en matière criminelle la logique de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. La procédure de jugement des crimes reconnus marque l'avènement d'une justice criminelle négociée au sei… (extrait)