Amendement n° CL271 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , à l’exception des experts psychiatres et des experts psychologues qui ont examiné l’accusé durant l’instruction, des enquêteurs de personnalités et de toutes personnes susceptibles d’apporter un éclairage sur la personnalité de l’accusé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un éclairage sur la personnalité de l'accusé afin de s'assurer d'une personnalisation effective de la peine homologuée. Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'acc… (extrait)