Amendement n° CL281 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale. Lors de l’instauration des cours criminelles départementales, et face à l’opposition d’une grande partie des acteurs judiciaires, la chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’auraient pas à connaîtr… (extrait)