Amendement n° CL285 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique. Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit p… (extrait)