Amendement n° CL295 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et motivées » les mots « , motivées et circonstanciées ». II. - En conséquence procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 15 et 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la décision d’inscription dans un fichier doit être non seulement écrite et motivée, mais également circonstanciée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à… (extrait)