Amendement n° CL299 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 12° bis Le titre VI du livre IV est complété par un article 667-2 ainsi rédigé : « « Art. 667-2. - Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, le premier président de la cour d’appel peut orienter l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance. Il s’agit de reproduire ce schéma… (extrait)