Amendement n° CL302 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « instruction », insérer les mots : « , s’appuyant sur des preuves, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s’appuie sur des pre… (extrait)