Amendement n° CL303 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que le ministère public puisse proposer une mesure de justice restaurative. Introduite en droit français en 2014, sous l’impulsion de plusieurs acteurs de la société civile et d’institutions publiques, la justice restaurative est désormais consacrée par le droit positif. Elle est définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme « toute mesure perm… (extrait)