Amendement n° CL305 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat. Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre … (extrait)