Amendement n° CL320 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’un droit d’initiative à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues à l’article 181-1-2. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de renforcer l'information et les droits des victimes, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la PJCR classique, en matière de crimes sexuels, concernant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR, conçue par ce projet de loi comme une alternative à la cour d'assises classique lorsque l'auteur reconnaît les faits, présente un intérêt majeur pour… (extrait)