Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 181-1-2. - Par dérogation à l’article 181-1-1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181-1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification léga… (extrait)
L'objet du présent amendement est d'instaurer un régime procédural dérogatoire et particulièrement protecteur concernant l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux. Si la PJCR présente l'avantage d'un jugement plus rapide et simplifié lorsque l'accusé reconnaît la qualification pénale des faits, son application aux crimes sexuels… (extrait)