Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants « Art. 380-23-1. - L’article 181-1-2 n’est pas applicable : « 1° Aux personnes mineures ; « 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; « 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706-124 du présent code ; « 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accu… (extrait)
Le présent amendement de cohérence et de coordination vise à assortir la procédure dérogatoire de jugement des crimes reconnus (PJCR), créée par amendement précédent pour les crimes sexuels (nouvel article 181-1-2), des mêmes garanties et exclusions que la PJCR classique (prévue à l’article 181-1-1). Dès lors qu'un régime spécifique est instauré pour permettre à la seule victime d'initier cette pr… (extrait)