Amendement n° CL331 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « avec l’accord ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer, parmi les conditions de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), l'exigence de l'accord de la partie civile à celle de sa simple absence d'opposition. Une telle réécriture permet de garantir que la procédure se déroule dans le plein respect des droits de toutes les parties. En effet, subordonner l'engagement de la PJCR à un acte… (extrait)