Amendement n° CL332 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. » II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot : « indiquer, » insérer les mots : « dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.