Amendement n° CL333 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er visant à prévoir qu’en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue par l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) est plafonnée à 30 ans. Cet amendement est justifié à double titre : Suite à l’annonce du Garde des sceaux, le 12 mai dernier, de sa volonté d’ex… (extrait)