Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 181-1-2. - Par dérogation à l’article 181-1-1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181-1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification… (extrait)
L'objet du présent amendement est de consacrer, au sein d'un article additionnel distinct, un régime procédural dérogatoire permettant aux seules victimes d'initier une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux. En extrayant ce dispositif de l'article 1er pour en faire un article ad hoc, cet amendement poursuit un objectif de clarté juridique et po… (extrait)