Amendement n° CL336 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avise », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la réception de ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisa… (extrait)