Amendement n° CL338 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « civile », insérer les mots : « conseillée par son avocat ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de remplacer une logique de simple non-opposition pour l'engagement de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) par une logique de consentement exprès et de renforcer le rôle joué par l’avocat de la victime. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la PJCR peut être mise en œuvre « sauf opposition » de la partie civile. Ce mécanisme fait… (extrait)