Amendement n° CL340 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ».

L'exposé des motifs

L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale et individuelle. Le présent texte propose d'instaurer une dérogation à ce principe, en accordant une habilitation "de droit" (ou globale) pour accéder à une liste de traitements aux officiers et agents de police judiciair… (extrait)