Amendement n° CL347 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 78.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 380-37 du code de procédure pénale nouvellement créé, qui autorise l'appel d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), au seul profit du ministère public et de l'accusé. Maintenir cette voie d'appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu'un accusé puisse contester une condamnation découlant di… (extrait)