Amendement n° CL348 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l’exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l’origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréat… (extrait)