Amendement n° CL350 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement de l'accès au FNAEG. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et le… (extrait)