Amendement n° CL351 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « de la part du ministère public et du condamné » les mots : « dans les conditions prévues aux articles 380-1 à 380-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner strictement les conditions d’appel d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) sur celles du droit commun. Bien que la culpabilité soit reconnue, le droit au double degré de juridiction doit être reconnu aux parties prenantes dans les conditions prévues notamment à l'article 380-2 du code de procédure pénale. En renvoyant expressément aux articles 380-1 à 3… (extrait)