Amendement n° CL360 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la fin du 4° de l’article 380-2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis À la fin du 3° de l’article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le droit d'appel de la partie civile en lui permettant d'interjeter appel des décisions pénales rendues sur l'action publique, à la fois devant les juridictions correctionnelles et criminelles. En l'état actuel du droit, la partie civile peut uniquement faire quant à ses intérêts civils, ce qui lui interdit de contester la déclaration de culpabilité ou le quant… (extrait)