Amendement n° CL368 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521-1 à 521-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 à 521-2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre ac… (extrait)