Amendement n° CL370 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit mentionné à l’article 706-47 ou à l’article 224-1 du code pénal ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « constitutionnelles ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des emprei… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures. Il étend, d’abord, la possibilité de réaliser ces portraits-robots génétiques aux délits prévus en matière sexuelle, en particulier, les atteintes aux mineurs en la matière, et au délit d’enlèvement et séquestration, prévu lorsqu’il y a eu libération volontaire avant 7 jours. C… (extrait)