Amendement n° CL377 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de… (extrait)