Amendement n° CL378 de Mme Anne Bergantz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un organe dans son intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.