Amendement n° CL380 de Mme Anne Bergantz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’organes dans leur intégralité » les mots : « de l’intégralité d’un organe ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.