Amendement n° CL389 de Mme Laure Miller à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « mineurs » les mots : « personnes mineures ».

Amendement rédactionnel.