Amendement n° CL392 de Mme Laure Miller à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « prévue au présent sous-titre » les mots : « de jugement des crimes reconnus ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.