Amendement n° CL394 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « préalable », insérer les mots : « mentionné à l’article 380-25 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.