Amendement n° CL395 de Mme Laure Miller à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « conformément » le mot : « prévue ».

Amendement rédactionnel.