Amendement n° CL396 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « ou les mesures » le mot : « mesure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44.