Amendement n° CL399 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « ses échanges » les mots : « son entretien préalable ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380-26 du code de procédure pénale.