Amendement n° CL401 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 68, après le mot : « reprochés », insérer les mots : « et accepte ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et accepte » les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.