Amendement n° CL405 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 74, après le mot : « homologation », insérer les mots : « des peines proposées ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article.