Amendement n° CL406 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 77, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 78.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.