Amendement n° CL409 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 89, substituer aux mots : « aux articles 380-23 à 380-37 » les mots : « au sous-titre III du titre Ier du livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.