Amendement n° CL410 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181-1-1 et 380-23 à 380-37 est conditionnée à l’accord de la partie civile ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf opposition ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus, le juge d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état. L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure. Cet amendement apporte également des précisio… (extrait)