Amendement n° CL413 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « entretien » le mot : « audition ».

L'exposé des motifs

Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition.